La fiscalité des voitures de collection

Du côté de Bercy, on considère, parfois à juste titre, la voiture de collection comme un investissement réalisé dans un objectif de rentabilité. En conséquence, elle est soumise à certaines règles fiscales dans lesquelles il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Voici un point des mesures en vigueur à ce jour.

Si la législation française réserve le statut de “voiture de collection” aux modèles dont la date de première mise en circulation est de 30 années révolues, toutes les anciennes ne peuvent pas pour autant en bénéficier. Les textes précisent également que la production du modèle concerné doit être stoppée et que l’exemplaire visé doit être conforme aux caractéristiques originellement établies par le constructeur. Les autos “rétrofitées” (transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique), par exemple, sont donc exclues de ce champ. Exclues également les autos dont le moteur aura été changé pour un autre, même si celui-ci faisait partie des options possibles au jour de l’achat neuf, ou celles qui auront été profondément modifiées (adjonction d’une direction assistée, de la climatisation…).

Si toutes les conditions sont remplies, un véhicule est alors considéré comme étant d’intérêt historique ou ethnographique. Une demande de carte grise de collection peut alors être faite auprès d’une préfecture. Quelques exceptions existent à cette règle. Des autos plus récentes peuvent obtenir une carte grise de collection si elles présentent un palmarès sportif majeur ou si elles ont appartenu à une célébrité. Point important, une fois attribuée, une carte grise “de collection” ne peut pas être retirée.

Un achat peu soumis “à l’impôt”

Comme pour n’importe quelle voiture d’occasion, la vente d’un modèle de collection n’est soumise à la TVA que si elle est le fait d’un professionnel. Toutes les transactions de particulier à particulier sont exemptées du paiement de cette taxe. Si votre achat s’effectue auprès d’un propriétaire étranger résidant dans l’Union européenne, les mêmes règles s’appliquent. En revanche, si le précédent possesseur, particulier ou professionnel, réside hors de l’Union, l’acheteur devra s’acquitter auprès de son centre des impôts de 5,5 % de TVA, calculés sur le prix d’achat global, avant de pouvoir obtenir une carte grise française, quelle qu’elle soit. Les services de la préfecture de son domicile lui demanderont d’ailleurs de présenter un quitus fiscal pour tout achat réalisé hors de l’Hexagone. À noter que les droits de douane, normalement réclamés à l’importation d’un produit depuis un pays étranger dans l’Union européenne (10 %), ne sont pas exigibles pour une voiture de collection. Dans le cas d’un achat durant une vente aux enchères, les mêmes règles sont applicables. Par ailleurs, les voitures disposant d’une carte grise de collection sont exonérées du paiement de la taxe sur les cartes grises, instituée par la Loi de finances 2018, et qui s’appliquaient sur les autos de 36 CV et plus. Le paiement du malus annuel pour les véhicules émettant plus de 190 g/km de CO2 ne concerne pas non plus ces autos. D’ailleurs, ces deux dispositifs seront totalement abandonnés au 1er janvier prochain.

Attention lors de la revente

Si la possession d’une voiture de collection n’est pas taxée en France, il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de s’en défaire. Ainsi, la taxe spéciale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité prévoit un prélèvement à hauteur de 6,5 % (6 % de taxe + 0,5 % au titre des cotisations sociales) sur le prix de vente ou, si l’auto quitte l’Union européenne, sur sa valeur déclarée en douane. Si des frais plus ou moins importants (restauration, réfection mécanique, peinture…) ont été engagés par le vendeur, même récemment, il n’est pas possible de les déduire du prix de vente pour amoindrir la taxation. Cette disposition ne s’applique pas aux autos ne disposant pas d’une carte grise de collection, qui sont alors considérées comme de simples objets d’occasion. Dans certains cas de figure, il peut toutefois être intéressant, pour un particulier, d’opter plutôt pour le régime de droit commun des plus-values. Pour calculer cette dernière, il faudra justifier du prix d’achat, des frais engagés et de la valeur de revente. La plus-value correspond alors à ce dernier montant duquel seront déduits les deux précédents. Dans ce cas, le vendeur sera imposable à deux titres. D’une part, à celui de l’impôt sur le revenu, selon le taux proportionnel de 19 %. D’autre part, à celui des prélèvements sociaux, selon un taux de 17,2 %. Ainsi, ce sont au total 36,2 % du montant de la plus-value net qui devront être versés à l’État français. Choisir cette “formule” est évidemment intéressant dès lors que la plus-value est minime, voire nulle. C’est notamment le cas pour une auto possédée depuis au moins 22 ans. En effet, à compter de la deuxième année, un abattement annuel de 5 % est appliqué par année de détention. Enfin, concernant les donations, les voitures de collection sont soumises au régime général. C’est également vrai lorsque l’on en devient le propriétaire suite à une succession.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *